Qu'est-ce que le fonds de travaux en copropriété?

Définition du fonds de travaux :

• c’est une épargne régulière et obligatoire pour anticiper de futurs travaux au sein de la copropriété.

• c’est une cotisation trimestrielle

  • indexée sur le montant du budget prévisionnel pour charges générales.

  • appelée selon les mêmes modalités que les appels de fonds pour charges générales décidées en assemblée générale.

• C’est un texte de Loi : article 14-1 et 14-2 de la Loi du 10 juillet 1965

A quoi sert le fonds de travaux?

Le fonds de travaux sert à faire face à 4 type de dépenses

1. frais pour l’élaboration du PPT projet pluriannuel de travaux dont

   1. DPE : Diagnostic Performances Energétiques

   2. DTG : Diagnostic Technique Global

   3. Analyse du bâti.

2. réalisation des travaux prévus dans ce plan

3. travaux d’urgence

4. travaux non encore votés / non prévus dans le plan pluriannuel (dont préservation santé / sécurité de l’immeuble)

Comment les cotisations du fonds de travaux sont-elles calculées?

• montant minimum 5% du budget prévisionnel annuel

• et/ou 2,5% du plan pluriannuel de travaux

• les cotisations sont appelées en même temps que les appels de fonds pour charges générales

• la clés de répartition des cotisations est celle des charges générales (total des tantièmes de chaque copropriétaire)

• Les cotisations sont exigibles le 1er jour de chaque trimestre à l’instar des cotisations pour Charges Générales.

Que deviennent les cotisations collectées pour alimenter le fonds de travaux?

• les cotisations sont transférées du compte courant de la copropriété vers un compte épargne rémunéré.

• les cotisations sont rattachées à chaque lot de copropriété selon les tantièmes du lot.

• les cotisations sont définitivement acquises à la copropriété, donc non remboursables (sauf négociation entre un vendeur et un acheteur en cas de mutation du/des lots).

Le fonds de travaux est-il obligatoire?

La Loi climat et résilience du 22 août 2021 vient supprimer les dérogations à la constitution d’un fonds de travaux.

Les copropriétaires sont collectivement responsables des travaux au sein de la copropriété en tant que membres du Syndicat des Copropriétaires réunis à minima une fois par an en Assemblée Générale.

Il ne peuvent pas voter moins que le minimum annuel légal prévu pour les cotisations au fonds de travaux.

L’entrée en vigueur de l’obligation des cotisations au fond de travaux dépend du nombre de lots de la copropriété.

Toute copropriété d’habitation de plus de 10 ans suivant la réception des travaux est obligée de mettre en place son fonds de travaux.

Quelles sont les dispenses pour les cotisations du fonds de travaux?

Pour être dispensé des cotisations, il faut déjà avoir cotisé au fonds de travaux et que celui-ci atteigne les deux plafonds suivants :

• montant du fonds de travaux (>) supérieur au budget prévisionnel

• montant du fonds de travaux (> ou =) supérieur ou égal 50% du budget pluriannuel de travaux

L’Assemblée Générale peut le cas échéant voter une résolution de suspension des cotisations.

L’application app.gratitude.one gère-t-elle les cotisations au fonds de travaux?

Dans l’application app.gratitude.one vous rentrez le montant du budget annuel prévisionnel pour opérations courantes. Ce sont les charges générales qui permettent de faire face aux règlement des fournisseurs de la copropriété pour le chauffage collectif, l’électricité, le ménage dans les parties communes etc…

Dans l’application app.gratitude.one vous rentrez également le montant du fonds de travaux décidé en Assemblée Générale qui ne peut pas être inférieur à 5% du budget prévisionnel pour opérations courantes.

Ainsi, si votre budget annuel prévisionnel pour charges courantes est de 10000€, le montant annuel à collecter pour le fonds de travaux sera d’un montant minimum de 500€.

Ces 500€ sont automatiquement divisés par 4 trimestres et appelés progressivement en fonction des tantièmes des lots de chaque copropriétaire.

Ainsi, pour un fonds de travaux annuel voté à 500€, un copropriétaire qui possède un lot de 100/1000 se verra demander une cotisation de 12,5€.

Cette cotisation figure sur son appel de fonds trimestriel appelé en même temps que les provisions pour charges générales.

Chaque année, les cotisations collectées sont transférées sur un compte épargne.

Ce sont les petites rivières qui font les grands fleuves : en quelques années, le fonds de travaux peut atteindre plusieurs milliers d’euros, de quoi faire face à des travaux.